Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes CGV régissent la fourniture du service de domiciliation commerciale par HUB CENTER, domiciliataire agréé, à l'adresse 11 rue Barralis, 06000 Nice.
2. Souscription
La souscription s'effectue en ligne. Elle est subordonnée à la fourniture des pièces justificatives (KYC), au paiement de l'abonnement, à la signature électronique du contrat et à la validation de conformité.
3. Durée
Le contrat est conclu pour une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros HT (TVA en sus). Le paiement s'effectue par abonnement récurrent. Aucun frais de dossier n'est facturé.
5. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir ses pièces à jour, à déclarer tout changement de situation et à relever son courrier régulièrement.
6. Résiliation
La résiliation s'effectue dans le respect du préavis. En cas de cessation, le greffe est notifié sous 8 jours. Tout courrier non relevé depuis plus de 3 mois fait l'objet d'une notification au greffe.
7. Conformité LCB-FT
HUB CENTER applique un dispositif de vigilance conforme au décret n°2026-310. L'activation est subordonnée à la validation humaine du correspondant TRACFIN.
CGV à faire valider juridiquement avant exploitation commerciale.